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2025011920 N° PC: 2025/622 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

Sas Bloom Beauty Academy [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011920 ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE [Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [A] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET – Sas Bloom Beauty Academy [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 15/05/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas Bloom Beauty Academy pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].21€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas Bloom Beauty Academy ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;Que Madame [A] [B], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue, aucun représentant de l’entreprise ne comparaissant ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas Bloom Beauty Academy ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 24/12/2023 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas Bloom Beauty Academy [Adresse 1]

Activité :

Formation professionnelle continue d’adultes et la formation interne des administrations publiques dans le domaine de. RCS [Localité 3]-Métropole B 949856934 (2023B01384)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [T] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [L] [Adresse 4] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/12/2023,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.