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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 20 oct. 2025, n° 2025018807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025018807 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025018807 [Localité 1] URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Madame [X] [Y] selon pouvoir en date du 01/09/2025, -ET- la Sàrl [L] – SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit du 11/08/2025, I’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sàrl [L] – SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 183171.81 €
Que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l’objet d’une ouverture de procédure collective,
Que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
* DONNE acte à l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] de son désistement d’instance à l’encontre de la Sàrl [L] – SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION.
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. [U] [J]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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