Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 16 juin 2025, n° 2025011677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025011677 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/08/29/48*
2025011677 – juge enquêteur : Madame Béatrice DUPIRE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025011677 ENTRE -Sci DAJ LILLE [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Maître Patrick DELBAR -ET- Monsieur [M] [B] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 07/05/2025 l’entreprise ci-après nommée : Ia Sci DAJ LILLE 3 a fait délivrer assignation à : Monsieur [M] [B] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 1640 €
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, Monsieur [M] [B] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu’il n’a rien à déclarer ; Que la Sci DAJ LILLE 3 représentée par Maître Maxime DELBAR a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de : Monsieur [M] [B] [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comptabilité ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Formation ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Accord ·
- Titre ·
- León ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bébé ·
- Comparution ·
- Trésorerie ·
- Vêtement ·
- Ouverture ·
- Mobilier ·
- Tribunal judiciaire
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Copie ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Cerf ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Banque populaire ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Service ·
- Sociétés ·
- Faute lourde ·
- Opérateur ·
- Réseau ·
- Chiffre d'affaires ·
- Carburant ·
- Clause ·
- Préjudice ·
- Activité économique
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Mainlevée ·
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Éléments incorporels ·
- Prix ·
- Cessation ·
- Requête conjointe ·
- Expert-comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.