Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 30 avril 2025, n° 2024020448

TCOM Lille 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de liquidation judiciaire en cours
Le tribunal a constaté que la répartition n'était pas terminée et a jugé nécessaire de proroger le délai pour permettre l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 30 avr. 2025, n° 2024020448
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024020448
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/04/2025

Sàrl DDC [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 16-01-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, par jugement en date du 01-12-2023 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la : Sàrl DDC Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Z] [J] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car la répartition est en cours ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 26/09/2025.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.