Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 22 avril 2025, n° 2025004159

TCOM Lille 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Retenue indue du véhicule
Le tribunal a constaté que la SARL MDC AUTO retient indûment le véhicule de la SARL AUXYAL, sans contestation de sa part.
Accepté
Résistance abusive et privation de jouissance
Le tribunal a jugé que la résistance abusive de la SARL MDC AUTO justifie l'octroi de dommages et intérêts à la SARL AUXYAL.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les pièces du dossier justifient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a condamné la SARL MDC AUTO aux dépens, conformément à la règle de la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 22 avr. 2025, n° 2025004159
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025004159
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FAURE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH -

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 avril 2025, par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier.

AFFAIRE 2025004159 – ENTRE – La SARL AUXYAL [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Julien FAURE Avocat à [Localité 1]

La SARL MDC AUTO [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 7 mars 2025, la SARL AUXYAL a fait délivrer assignation à la SARL MDC AUTO pour demander au Tribunal de :

Vu la jurisprudence citée dans l’assignation,

Vu les pièces versées au débat,

* JUGER les demandes de la SARL AUXYAL recevables et bien fondées En conséquence,

* JUGER que la SARL MDC AUTO retient indûment le véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY, immatriculé FG-227--CA appartenant à la SARL AUXYAL

* ORDONNER sous astreinte la restitution dudit véhicule par la SARL MDC AUTO entre les mains de la SARL AUXYAL

* CONDAMNER la SARL MDC AUTO au paiement d’une somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et privation de jouissance de son véhicule

* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* CONDAMNER la SARL MDC AUTO à payer la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la SARL MDC AUTO aux entiers frais et dépens.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du CPC, la SARL MDC AUTO n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 25 mars 2025. Elle a fait l’objet d’une remise. A l’audience du 8 avril 2025, seule la SARL AUXYAL a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 avril 2025.

Vu l’absence de la SARL MDC AUTO à l’audience,

La demande de la SARL AUXYAL est justifiée par les pièces fournies, notamment le certificat de cession du véhicule, la facture de cession du véhicule, la carte grise du véhicule,

l’ordonnance du juge commissaire autorisant la levée d’option, la facture et la mise en demeure.

Vu l’absence de contestation,

Le Tribunal juge que la SARL MDC AUTO retient indûment le véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY, immatriculé FG-227--CA appartenant à la SARL AUXYAL et il ordonne la restitution dudit véhicule par la SARL MDC AUTO entre les mains de la SARL AUXYAL sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du huitième jour de la date de la signification du présent jugement. Le Tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte.

La résistance abusive de la SARL MDC AUTO et la privation de jouissance du véhicule de la SARL AUXYAL justifie l’octroi à cette dernière d’une somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SARL AUXYAL d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL MDC AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit et juge que la SARL MDC AUTO retient indûment le véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY, immatriculé FG-227--CA appartenant à la SARL AUXYAL

Ordonne la restitution dudit véhicule par la SARL MDC AUTO entre les mains de la SARL AUXYAL sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du huitième jour de la date de la signification du présent jugement

Se réserve le droit de liquider l’astreinte

Condamne la SARL MDC AUTO à payer à la SARL AUXYAL – la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et privation de jouissance du véhicule de la SARL AUXYAL – la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SARL MDC AUTO aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Samsha HAMITI commis greffier.