TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH _

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 avril 2025, par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier.

AFFAIRE 2025008136 – ENTRE – La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amaury PAT Avocat à Lille substitué à l’audience par un collaborateurЕΤ

La SARL VENDOM CAR [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 19 mars 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la SARL VENDOM CAR pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

* Dire recevable et bien fondée la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamner la SARL VENDOM CAR à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 27 657,24 € assortie des intérêts au taux contractuel équivalent au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement

Condamner la SARL VENDOM CAR au paiement d’une somme de 160,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamner en outre la SARL VENDOM CAR au paiement d’une somme de 2 000,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* Condamner la SARL VENDOM CAR aux entiers frais et dépens

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du CPC, la SARL VENDOM CAR n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 08 avril 2025 lors de laquelle seule la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 avril 2025.

Vu l’absence de la SARL VENDOM CAR à l’audience,

La demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location avec option d’achat, le procès-verbal de livraison, l’avis de virement, la publication du contrat, le détail de la créance, l’historique de compte et les deux mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil et l’article 514 du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal condamne la SARL VENDOM CAR à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 27 657,24 € assortie des intérêts au taux contractuel équivalent au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL VENDOM CAR.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SARL VENDOM CAR à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

* la somme de 27 657,24 € en principal

* les intérêts au taux contractuel équivalent au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement

* la somme de 160,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SARL VENDOM CAR aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.