Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 6 juin 2025, n° 2024014983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024014983 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 06/06/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2024 014983 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/06/2025
Défendeur : SASU M H DESTOCK (SASU) – - Lieu-Dit [Adresse 1],.non comparant
Vu le rapport déposé par Maître [E] [V] , ès qualité de liquidateur de SASU MH DESTOCK (SASU),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 29/10/2024 à l’encontre de SASU MH DESTOCK (SASU),
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,
Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 06/06/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,
Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SASU MH DESTOCK (SASU),
Renvoie les parties à l’audience du 05/12/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier Madame Marine DESSAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Carbone ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Boisson ·
- Débiteur ·
- Alcool ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
- Installation frigorifique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Conformité ·
- Maintenance ·
- Sinistre ·
- Spécification ·
- Défaillance ·
- Entrepôt frigorifique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Ventilation ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dette ·
- Redressement judiciaire
- Carrelage ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Extrajudiciaire ·
- Assignation ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Augmentation de capital ·
- Compte courant ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Assemblée générale ·
- Actionnaire ·
- Remboursement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Rapport ·
- Plan ·
- Compte d'exploitation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Audience
- Sociétés ·
- Europe ·
- Assureur ·
- Intervention volontaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Succursale ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie métallique ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.