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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 23 juin 2025, n° 2025012507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025012507 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/08/35/46*
2025012507 – juge enquêteur : Monsieur Fabien LEMAIRE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 23/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025012507 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sas MH CONSULTING, [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;
Par exploit du 6/6/25 délivré selon les modalités de l’article 659 cpc, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas MH CONSULTING afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu’il est exposé que le représentant de la Sas MH CONSULTING ne s’est pas présenté à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise ;
La Sas MH CONSULTING ne s’est pas présentée à l’audience du jour ce qu’il laisse supposer que cette entreprise n’a rien à déclarer.
SUR CE, le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
JUGE qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de I a Sas MH
CONSULTING, [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 08/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
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