Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024023368

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 1641 du Code civil
Le Tribunal a constaté que les pièces fournies par le demandeur justifient la demande de garantie des vices cachés, et a donc condamné la société NEXT MOTORS à payer la somme demandée.
Accepté
Préjudice de jouissance
Le Tribunal a reconnu le préjudice de jouissance et a accordé des dommages et intérêts complémentaires au demandeur.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
Le Tribunal a jugé que les pièces du dossier justifiaient l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024023368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024023368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GUILMAIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC _

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024023368 – ENTRE – Monsieur [L] [C] [Adresse 1], demandeur comparant par Maître Laurent GUILMAIN, avocat à LILLEЕΤ

La société NEXT MOTORS [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de :

Vu l’article 1641 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés

* CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 2.550 € à titre de dommages et intérêts complémentaires

* CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la société NEXT MOTORS n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seul Monsieur [L] [C] a comparu.

Il a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de la société NEXT MOTORS à l’audience,

La demande de Monsieur [L] [C] est justifiée par les pièces fournies : la facture du 26/10/2022, le bon de commande du 20/10/2022, le compte rendu d’expertise du 24/03/2023, le devis du garage LECLERCQ (facture réglée par NEXT MOTORS) et le procèsverbal d’expertise du 26/03/2024.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu l’article 1641 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés.

Le préjudice de jouissance justifie l’octroi à Monsieur [L] [C] d’une somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à Monsieur [L] [C] d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société NEXT MOTORS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés

Condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts

Condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société NEXT MOTORS aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Samsha HAMITI commis greffier.