TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/12/2025

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

SARL [J] [I] [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [I] [J], gérant assisté de la SELARL [G] NOURDIN (Me [G] [O])

Le tribunal ayant le 04/12/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

[J] [I] (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de création, aménagement et entretiens des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de Débroussaillage, élagage des arbres Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 405 530 a désigné :

Monsieur [E] [K] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur MAGET Jean-Christophe en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]) en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 14/04/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 04/12/2025 à 09 h 00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Le 28/10/2025, la SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]) a déposé une requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 04/12/2025 à 09 h 00.

La SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]) a déposé son rapport au greffe le 26/11/2025.

A l’audience du 04/12/2025, ont comparu :

La SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]), mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, indique que la société rencontre des tensions de trésorerie, que le dirigeant fait preuve d’un manque de rigueur et, est particulièrement épuisé par la situation actuelle et sollicite en conséquence la désignation d’un administrateur judiciaire afin de permettre d’analyser la situation et de proposer des solutions adaptées,

Monsieur [I] [J], gérant assisté de la SELARL [G] NOURDIN (M^e Francis FOSSIER) lequel sollicite le maintien de la période d’observation et se pose la question sur la nécessité de désigner un administrateur judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 03/12/2025.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au maintien de la période d’observation et à la désignation d’un administrateur judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société [J] [I] (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que la SELARL [Q] [L] (Me [Q] [L]) es-qualité de mandataire judiciaire, a déposé une requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire, conformément à l’article L 621-4 du code de commerce

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la désignation d’un administrateur judiciaire, la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 12/02/2026 à 10 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de L’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,

VU l’article L.621-4 du code de commerce,

VU l’article L.661-6 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU la requête du mandataire judiciaire aux fins de désigner un administrateur judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 14/10/2025, soit jusqu’au 14/04/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

[J] [I] (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de création, aménagement et entretiens des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de Débroussaillage, élagage des arbres. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 405 530

DESIGNE la SELARL [T] [C] (M^e Benjamin CARDON) – [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire, lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 12/02/2026 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à I’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.