— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [E], [L], [F] [X] RG 2026 001144

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE -

Par requête adressée au tribunal le 12 décembre 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [E], [L], [F] [X] – [Adresse 1], inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 811 227 586 pour une activité de café hôtel restaurant, traiteur.

Par ordonnance présidentielle en date du 30 janvier 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [E], [L], [F] [X],

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [E], [L], [F] [X] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 26 février 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur [E], [L], [F] [X] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

Madame le Procureur de la République nous expose à l’appui de sa requête que Monsieur [E], [L], [F] [X] a été assignée par Madame [T] [C], son ancienne salariée, aux fins d’ouverture d’une procédure collective par acte du 17 novembre 2025.

Que le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a déclaré la demande irrecevable dans son jugement en date du 11 décembre 2025 au motif que l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une radiation du registre en date du 30 juillet 2019 avec effet au 15 janvier 2019 pour cause de cessation définitive d’activité ; que le délai d’un an pour agir, octroyé par l’article L. 631-5 du Code de commerce, a donc expiré.

Attendu que Monsieur [E], [L], [F] [X] a été condamné par la Cour d’appel de Riom par arrêt du 12 mars 2025 ; que les sommes dues ne sont pas recouvrées malgré les actes du Commissaire de justice lequel a rédigé un certificat d’irrécouvrabilité en date du 21 aout 2025.

Attendu que selon les informations recueillies et notamment le montant du passif exigible de Monsieur [E], [L], [F] [X] rapporté par Madame le Procureur de la République, il convient de constater que ce dernier n’est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [E], [L], [F] [X] a cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 30 juillet 2019, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l’article L.526-22 du code de commerce.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de Monsieur [E], [L], [F] [X] est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur [E], [L], [F] [X] – [Adresse 1] et de fixer la date de cessation des paiements au 5 septembre 2024.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre sur les deux patrimoines du débiteur,

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [E], [L], [F] [X] – [Adresse 1] sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe au 5 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [B] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire Maître [H] [Z] – [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.