REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2022020354 12/05/2022

ENTRE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS – RCS B 552081317

Partie demanderesse : assistée de M^e THIRIET Norman Avocat (RPJ103514) et comparant par M^e Nicolas NOUAL de la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL Avocats (P493)

ET :

1) SAS POMMIER, dont le siège social est 33 avenue du Général Leclerc 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE – RCS B 428724199

2) SA GROUPE CAHORS, dont le siège social est Zone industrielle de REGOURD 46000 CAHORS – RCS B 551650070

Parties défenderesses : assistées de M^e ROCCHI Pierre-Olivier Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats agissant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 29 mars 2022, signifié à une personne habilitée, la SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS POMMIER et la SA GROUPE CAHORS devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 10 mars 2025 :

* la SA ELECTRICITE DE FRANCE dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Constater le désistement de la société EDF de son instance et son action enregistrée sous le numéro RG 2022020354 ;

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

* la SAS POMMIER et la SA GROUPE CAHORS déposent des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 3841 385} et 394 à 399 du Code de procédure civile,

N° RG : 2022020354

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CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société ELECTRICITE DE FRANCE, et son acceptation par les sociétés POMMIER et GROUPE CAHORS ;

EN CONSEQUENCE :

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société ELECTRICITE DE FRANCE ;

CONSTATER l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 2022020354 ; JUGER que chaque partie conservera à sa propre charge les frais et dépens engagés à l’occasion de la présente instance, sauf accord entre elles en stipulant autrement.

Sur ce,

Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS POMMIER et la SA GROUPE CAHORS déclarent accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 février 2025 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant l’audience, Mr Paul Bernard et Mr Hanna Moukanas juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.