Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 17 décembre 2025, n° 2025010385

TCOM Angers 17 décembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 17 déc. 2025, n° 2025010385
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025010385
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	José MORTREAU

Texte intégral

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ – TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010385 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : BHD FINANCE (SARL), [Adresse 1] (S) : M., [Z], [E], Représentant légal, assisté par M^e MORTREAU _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Jacques le GALLOUDEC : M. Eric GONET PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : M^me Lynda IMLOUL : AVISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2025 010385

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 19/01/2024 à l’encontre de :

BHD FINANCE (SARL), [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M., [Z], [E] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 17/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [B], [X], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu’il demeurait des parts sociales à réaliser ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BHD FINANCE (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.