TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sàrl PRO PEINTURE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF J2025000085 – AF 2025011936 : ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [Y] selon pouvoir en date du 01/09//2025,

AF 2025019393 : ENTRE L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU NORD-OUEST partie demanderesse comparant par M^e MASSON

* ET- Sàrl PRO PEINTURE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 14/05/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl PRO PEINTURE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 61 357.93 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023

Que par jugement 10/11/2025, Monsieur Yvan MASURE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl PRO PEINTURE ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [B] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [P] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Vu les renseignements fournis par la SELARL [B] [O] & ASSOCIES, représentée par Maître [P] [O], m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment, le fait qu’il ait été impossible de rencontrer le dirigeant, et en conséquence de connaître la situation active et passive de la société, et qu’il existe un passif échu exigible de 600.544,23 € vis-à-vis de l’URSSAF du Nord Pas de [Localité 1],

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SARL PRO PEINTURE apparaît caractérisé"

Attendu que L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST a aussi fait délivrer assignation à la Sàrl PRO PEINTURE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 32 851.90 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2025

Qu’il y a lieu de prononcer la jonction de ces 2 affaires.

Attendu que l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] et L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ont été entendues ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl PRO PEINTURE ne peut faire face à son passif exigible de 600 544.23 € avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/07/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl PRO PEINTURE [Adresse 1]

Activité :

Peinture, revêtement de sols, carrelage, vitrerie, ravalement, rénovation, petite maçonnerie, menuiserie, donneur d’ordre en sous-traitant. RCS [Localité 2]-Métropole B 952644631 (2023B02409)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [B] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [P] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [D] [L] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.