Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 19 mars 2025, n° 2025000487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025000487 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 19/03/2025
Särl JLG CONCEPT [Adresse 1] 504220872 2012B01122
COMPOSITION DU.TRIBUNAL :
Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE,Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de ia République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Par jugement en date du 15/04/2024, Ie Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl JLG CONCEPT, et a nommé la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [E] [S] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée a I’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I’entreprise et I’opportunité de sa poursuite d’activité.
A I’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [D] [R] es-q représentant légal, Ia SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [E] [S], Mandataire Judiciaire,
Attendu que Monsieur Michel FARGEON juge commissaire dans son rapport écrit lu au cours de I’audience est favorable ä la poursuite de I’activité
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de la République est favorable a la poursuite de I’activité,
ATTENDu qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 15/04/2025 afin de permettre I’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MQTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,
vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 15/04/2025
FIXE la comparution des parties au 09/04/2025 a 14:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de ia période d’observation, ou en I’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Enquête ·
- Gendarmerie ·
- Vente ·
- Contrat d'assurance ·
- Vignoble ·
- Police d'assurance ·
- Adresses ·
- Acquéreur ·
- Contrats
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Enzyme ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Micro-organisme ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mutualité sociale ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Public ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Honoraires ·
- Exécution ·
- Pacte ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commerce
- Actions gratuites ·
- Entreprise ·
- Directoire ·
- Attribution ·
- Sociétés civiles ·
- Épouse ·
- Fraudes ·
- Dividende ·
- Extrajudiciaire ·
- In solidum
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Caution ·
- Management ·
- Cession de créance ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Bail emphytéotique ·
- Liquidateur ·
- Ferme ·
- Possession ·
- Production maraîchère ·
- Bailleur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Compléments alimentaires ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Peinture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adn ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Maçonnerie
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Maçonnerie ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.