— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Redressement Judiciaire : [Localité 1] ADN (SAS) RG 2026 001452

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 05 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Laurence JALENQUES Greffier,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 11/02/2026, Monsieur [Z] [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 1] ADN (SAS) – [Adresse 1].

La société [Localité 1] ADN (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 952 220 812 et a pour activité la création et l’exploitation d’espaces de loisirs extérieurs ou intérieurs, e-sport, espace de snacking, restauration ; la location de salle, retransmission d’événements sportifs.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [Z] [H] a comparu assisté par Maître [R] [I].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 4 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 1 135 993,00 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 88.935 euros échu et 422.307,38 à échoir.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Que Monsieur [Z] [H] sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire ;

Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société [Localité 1] ADN (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société [Localité 1] ADN (SAS) – [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 avril 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 30 avril 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation

partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [F] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] [C] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [V] représentée par Maître [N] [V] – [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Désigne Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Laurence JALENQUES

Le Président.