TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL FERRONNERIE D’ART FRANCAISE, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur [Y] [F] [J] [K], Représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [Z] [E], représentant des salariés, a comparu,

Attendu qu’il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d’observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL FERRONNERIE D’ART FRANCAISE [Adresse 1]

Activité : Serrurerie, metallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d’événements.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 814 559 910 (2015B00649)

pour une durée de 6 mois à compter du 18-06-2025 soit jusqu’au 18-12-2025.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 3 octobre 2025 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD