Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg2 audience publique, 28 janvier 2025, n° 2024024033

TCOM Lille 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc condamné la défenderesse au paiement.
Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le Tribunal a jugé que la créance était justifiée par les pièces fournies et a ordonné le paiement du montant dû.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le Tribunal a accordé cette demande en raison de la défaillance de la défenderesse et des frais engagés par la demanderesse.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le Tribunal a statué en faveur de la demanderesse, condamnant la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 28 janv. 2025, n° 2024024033
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024024033
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucile GRUSON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES.DEBATS :.

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre,

Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement réputé contradictoire mis a disposition au Greffe le 28/01/2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier

AFFAIRE 2024024033 – ENTRE – La S0CIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 4] [Localité 2], demanderesse comparant par Maitre Lucile GRUSON, avocat a [Localité 6]

La SOCIETE A LIFE WORLDWIDE [Adresse 5] [Localité 3], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 25/11/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation a la société A LIFE WORLDWIDE pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

— Condamner la société A LIFE WORLDWIDE au titre du solde débiteur de compte n"[XXXXXXXXXX01] a la somme de 2 244,83 € outre intérets de retard au taux légal a compter du 1er octobre 2024

— Condamner la société A LIFE WORLDWIDE au titre du pr&t n"08721829 a la somme de 85 561,29 €, outre intérets de retard au taux conventionnel de 0,73 % a compter du 1er octobre 2024

— Condamner la société A LIFE WORLDWIDE ä la somme de 2000 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile

— Condamner la société A LIFE WORLDWIDE aux entiers dépens d’instance.

Sur I’expioit d’assignation déposé a t’étude de Maitre [R] [B], commissaire de justice ä [Localité 6], la société A LIFE WORLDWIDE n’a pas comparu.

L’affaire a été enrölée pour I’audience du 17 décembre 2024. Elle a fait I’objet d’une remise.

L’affaire a été appelée ä l’audience du 14 janvier 2025 lors de laquelle seule la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelgues explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au Greffe.

Vu I’absence de la société A LIFE WORLDWIDE ä I’audience,

La demande de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les piéces fournies, notamment la convention de compte, la liste des écritures de compte, I’offre de prét, le tableau d’amortissement, la mise en demeure, la lettre de déchéance.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu I’article 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société A LIFE WORLDWIDE au titre du solde débiteur de compte n"[XXXXXXXXXX01] ä payer a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2 244,83 € outre intéréts de retard au taux légal ä compter du 1er octobre 2024.

Le Tribunal condamne la société A LIFE WORLDWIDE au titre du prét n"08721829 a payer a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 85 561,29 €,outre intéréts de retard au taux conventionnel de 0,73 % a compter du 1er octobre 2024.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur ie fondement de I’article 700 du Code de procédure civiie.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit a la charge de la société A LIFE WORLDWIDE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société A LIFE WORLDWIDE au titre du solde débiteur de compte n"[XXXXXXXXXX01] a payer a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2 244,83 € outre intéréts de retard au taux légal a compter du 1er octobre 2024

Condamne la société A LIFE WORLDWIDE au titre du pret n°08721829 a payer a la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 85 561,29 €, outre intéréts de retard au taux conventionnel de 0,73 % a compter du 1er octobre 2024

Condamne la société A LIFE WORLDWIDE a payer a la société BANQUE POPULAIRE DU N0RD d’une somme de 500,00 @ sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société A LIFE WORLDWIDE aux entiers dépens, taxés et liquidés ä la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).