Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 18 février 2026, n° 2025L00468

TCOM Roanne 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Sanctions envisagées à l'encontre du dirigeant
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à cette requête, considérant les motifs exposés par le liquidateur.
Accepté
Motifs exposés par le liquidateur
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de mettre fin à cette application au vu des motifs exposés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 18 févr. 2026, n° 2025L00468
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00468
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 18 février 2026

Références : Rôle n° 2025L00468 / Procédure n° 2025J00051

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [F] [V] [Adresse 1]

Ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 934729906.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Patrice BOUILLET, juges,

Le greffier de ce Tribunal a convoqué M. [F] [V] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 18 février 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [D] [H] collaborateur de la SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [S] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [N] [S], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de sanctions envisagées à l’encontre du dirigeant;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 2 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [F] [V] devra être présentée.

Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.