Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976



pendant 7 jours
L'article 1360 nouveau s'applique à cette instance dès cette date, et il n'exige plus ces diligences (art. 4, 2°, a du décret). L'article 126 du code de procédure civile va dans le même sens : l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2016, l'article 1 du Code de procédure civile du Québec est sans ambiguïté : « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux. » Le Code de déontologie des avocats suit : l'avocat « informe et conseille le client sur l'ensemble des moyens disponibles pour régler son différend » (art. 42). […]
Lire la suite…[…] Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 1 .500 € en – application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; . Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ; Condamne la SARL DANY PRESSING en tous les dépens de l'instance ; – Taxe et liquide les dépens susvisés ; Retenu à l'audience publique du 25.10.2012 et àprès débats ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mars 2024, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] Vu les articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] 2015J00094 – 1520100010/1 […] Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues le 01/06/2015, jour des débats, soit : – pour la demanderesse, conclusions remises à la barre à cette date ; – pour la défenderesse, conclusions remises de même, mêlant les trois instances malgré l'absence de jonction antérieure.
Une fois le juge commis désigné, les demandes relevant des 3° et 4° du nouvel article 1364 du code de procédure civile, parmi lesquelles celles qui portent sur la validité d'un testament, les attributions préférentielles ou l'existence de libéralités, devront lui être présentées dans les quatre mois, à peine d'irrecevabilité (article 1 du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026). […]
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