Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
Lire la suite…Il demande encore à la Cour de constater que l'assignation en faillite avait également été signifiée à l'adresse à U et que l'appelant n'avait pas soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance en première instance, de sorte que, sur base des articles 465 du Code de commerce et 571 du nouveau code de procédure civile, la signification pouvait valablement se faire à cette adresse. […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en apphcaüon de l'article 1420 du CPC le présent Jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ; Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 2.663,74 € au : titre des cotisations déclarées du solde de l'exercice 2010 et du 1° trimestre 2011 augmentées " des majorations de retard ; . Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 1 .500 € en – application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; . Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
[…] Vu les articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article 9 du code de procédure civile
[…] 2015J00094 – 1520100010/1 […] Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues le 01/06/2015, jour des débats, soit : – pour la demanderesse, conclusions remises à la barre à cette date ; – pour la défenderesse, conclusions remises de même, mêlant les trois instances malgré l'absence de jonction antérieure.
Conformément à l'article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile «à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire». […] a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français. […] Aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile français: «Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, […]
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