*1DE/01/08/29/60*

2025012208 N° PC : 2025/592 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/06/2025

Sas DIAGRAMS TECHNOLOGIES, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 11/06/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sas DIAGRAMS TECHNOLOGIES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur, [A], [F] assisté de la collaboratrice de Me, [M] a comparu en chambre du conseil où il a déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 20 397.18 euros avec son actif disponible de 13 000 euros justifiant une insuffisance d’actif de 7 397.18 euros et se trouve en état de cessation des paiements ;

Que l’entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 258 335,00 Euros ;

Le ministère public indique à l’audience être favorable au redressement judiciaire,

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631 et ss du code

de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sas DIAGRAMS TECHNOLOGIES, [Adresse 1]

Activité :

Tant en France qu’à l’étranger: la conception et le développement de méthodes, logiciels et systèmes informatiques visant à l’amélioration de la production industrielle et de la maintenance; l’édition et la distribution de logiciels, y compris en ligne, visant à l’amélioration de la production industrielle et de la maintenance. La réalisation d’études techniques, prestations d’assistance, de conseil et d’expertise visant à l’amélioration de la production industrielle et de la maintenance. RCS Lille-Métropole B 852560168 (2019B02661)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [D], [G], [Adresse 2],

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [C], [W], [Adresse 3],

lequel aura pour mission :

* d’assister la Sas DIAGRAMS TECHNOLOGIES pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [U] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître, [P], [U], [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2025.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article

L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 22/07/2025 à 15h15.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.