Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 22 mai 2025, n° 2023F01868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01868 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU SAM C [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Baptiste ROBELIN [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA ENGIE [Adresse 5] Courbevoie comparant par SCP [V] et Associés [Adresse 6] [Courriel 2] et par Me Hedwige VLASTO [Adresse 7] 75008 [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 €uros, dont TVA 11,82 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Assurances ·
- Parfaire ·
- Mise en demeure ·
- Courriel ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Public ·
- Cessation ·
- Redressement ·
- Procédure
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Aquitaine ·
- Chef d'entreprise ·
- Acte ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre
- Distribution ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Transaction ·
- Personnes ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Code de commerce ·
- Faire droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Revendication ·
- Véhicule ·
- Liquidateur ·
- Matériel roulant ·
- Commerce ·
- Demande
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Spectacle ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Echo ·
- Activité économique ·
- Conseil ·
- Juge ·
- Commerce ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Identifiants ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Observation ·
- Ministère
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Quai ·
- Matériel d'éclairage ·
- Clôture ·
- Conception réalisation ·
- Délai ·
- Vidéos ·
- Liban
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.