*1DE/01/08/40/09*

2025011935 – juge enquêteur : Madame Claire MAROT ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011935 ENTRE – L’URSSAF DU, [Localité 1], [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame, [X], [Q] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET – Sas ADNK TELECOM, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 19/05/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU, [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas ADNK TELECOM pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 10957.45€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2024;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sas ADNK TELECOM ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que Madame, [X], [Q], représentant l’URSSAF DU, [Localité 1], a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas ADNK TELECOM

,

[Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.