N° de R.G. : 2025016437 N° PC : 2025/420 MVL \

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/07/2025

Sàrl BL ENERGIES NORD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

Monsieur François VERHASSELT, Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges Greffier : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Madame Virginie CIRARD, substitut du Progureur de la République

Ministère Public : Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé.

Par jugement en date du 28/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL BL ENERGIES NORD, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [P] comme Administrateur Judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [H] comme Mandataire Judiciaire.

Attendu que par requête en date du 29/06/2025, la SELARL BMA ADMINSTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z], Administrateur Judiciaire, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, la SARL BL ENERGIES NORD et Monsieur [O] [R], représentant des salariés, exposent :

« Historique

La société BL ENERGIES NORD a été créée en 2014 par Monsieur [J] [Y] et Monsieur [F] [W],

Lors de la constitution, le capital social de la société BL ENERGIES NORD était détenu comme suit :

* Monsieur [J] [Y] : 751 parts

* Monsieur [F] [W] : 249 parts

Par assemblée générale en date du 30 décembre 2017, les associés ont décidé de réduire le capital social de 7 470 € par voie de rachat et d’annulation corrélative de 249 parts détenues par Monsieur [F] [W],

Situation locative

Le siège social de la société SARL BL ENERGIES NORD est situé [Adresse 1],

A cette adresse, la société a conclu un bail commercial dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

i

BAIL COMMERCIAL

Nom at advance de baillour SCI DU [Adresse 1] RCS 834 487 407

nom et daresse au battieur : Représentée par Monsieur [J] [Y]

Date de si nature du bail : 2017

Bail authentique : Non

Durée du bail : 9 années entières et consécutives commençant à courir le 01/02/2018

Fin du bail : 31/01/2027

Montant du dépôt de garantie 6 000 €

Adresse du bâtiment loué : [Adresse 1]

Nature du bâtiment : Bâtiment à usage de bureaux et stockage

Bureaux : 300 m 2

Superficie : Stockage : 260 m 2

Montant du 10 er HT annuel : 37 200 €

Lien du dirigeant avec le bailleur : SCI représentée par Monsieur [J] [Y]

* Activité

La société BL ENERGIES NORD a développé une activité de travaux d’installation électrique,

Historiquement, la société BL ENERGIES NORD intervenait auprès de clients professionnels, pour des locaux dans le tertiaire (bureaux, banques, écoles, industries légères …).

Progressivement et à la demande des clients, la société a développé une activité sur le marché des logements neufs avec les promoteurs,

L’évolution du chiffre d’affaires de la société BL ENERGIES NORD peut se résumer comme suit depuis 2018 :

La répartition du chiffre d’affaires par activité et par typologie de client peut se résumer comme suit sur 2023 et 2024 :

[…]

Agrégats financiers

L’activité de la société BL ENERGIES NORD a évolué comme suit sur les exercices clos 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 :

[…]

Entre 2021 et 2022, le chiffre d’affaires de la société a augmenté de 43 % engendrant notamment une désorganisation des équipes, un manque de suivi des chantiers, un recours important à l’intérim (plus coûteux avec un personnel intérimaire moins investi),

Les charges liées aux intérimaires ont évolué comme suit :

[…]

La perte d’exploitation de l’année 2022 est également liée à la hausse du coût des matières premières et à l’impossibilité de répercuter la hausse sur la majorité des chantiers,

Aspects sociaux

A l’ouverture de la procédure, la société employait 35 salariés dont 3 CDD, 2 contrats d’apprentissage, 1 contrat de professionnalisation, répartis comme suit :

[…]

Depuis l’ouverture de la procédure, un salarié au poste d’électricien a remis sa lettre de démission avec un départ effectif au 30/05/2025 et un CDD a pris fin le 30/06/2025,

De sorte que la société emploie à ce jour 33 salariés,

Les élections des membres du Comité Social et Economique se sont déroulées les 2 et 16 juin 2022. Elles ont donné lieu à carence. De sorte que la société SARL BL ENERGIES NORD ne dispose pas de Comité Social et Economique,

Le représentant des salariés élu dans le cadre de la procédure est Monsieur [O] [R]. Le procès-verbal afférent a été communiqué au greffe du Tribunal de Commerce,

Origine des difficultés

Selon le dirigeant, les difficultés de la société peuvent s’expliquer comme suit :

2020 – 2021 :

* La crise sanitaire a impacté l’activité de la société BL ENERGIES NORD avec l’allongement significatif de la durée des chantiers et l’arrêt de certains chantiers entrainant une perte de rentabilité sur de nombreux chantiers,

2022 :

* La guerre en Ukraine a impacté le coût des matières premières. En l’absence de clause de révision du prix et sans l’accord des clients, la société BL ENERGIES NORD n’a pas été en mesure de répercuté les hausses sur la majorité des chantiers,

* Une croissance non maitrisée entre 2021 et 2022 avec une hausse de 43 % du chiffre d’affaires,

Cette croissance a engendré des difficultés de recrutement et une hausse des charges liées aux intérimaires :

[…]

Elle a également engendré une désorganisation des équipes d’encadrement et un manque de suivi des chantiers,

* Manque de rentabilité de chantiers longs (4 à 5 ans) chiffrés avant 2020 et devenus déficitaires suite à l’évolution des conditions du marché,

Dès 2023, la société BL ENERGIES NORD a tenté de réduire la voilure pour renouer avec la rentabilité. Si l’exercice 2023 a permis de stabiliser l’activité et de dégager un résultat faiblement bénéficiaire, le chiffre d’affaires est resté trop élevé et les marges trop faibles,

2024 :

Au cours de l’exercice 2024, près de 20 % des chantiers achevés ont lourdement pénalisé la rentabilité de la société, soit en raison de leur mauvaise rentabilité (chantiers longs et/ou chiffrage mal réalisé), soit en raison de leur mauvais suivi,

L’année 2024 devrait se clôturer avec un déficit d’environ 650 K€ pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 8,2 M€.

* Un allongement du délai de paiement des clients et des difficultés de recouvrement du poste client (2 M€) avec notamment les difficultés rencontrées par les promoteurs,

* En parallèle, une absence de crédit fournisseur avec de nombreux fournisseurs et un paiement comptant venant grever la trésorerie de la société,

Passif

Selon la déclaration de cessation des paiements déposée au Greffe, le passif de la société BL ENERGIES NORD est le suivant :

[…]

Le passif échu de la société BL ENERGIES NORD est principalement constitué de créances fournisseurs,

La publication au BODACC du jugement d’ouverture étant intervenue le 07/05/2025, le délai de déclaration de créances expirera le 07/07/2025 pour les créanciers nationaux,

Perspectives

* Trésorerie

La trésorerie de la société lui a permis de faire face à ses charges courantes sans que l’administrateur judiciaire soit informé de l’existence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

A date de rédaction du présent rapport, la trésorerie de la société disponible sur le compte DELUBAC s’élève à 46 K€ après paiement des salaires du mois de juin 2025,

Pour la précédente audience, la société BL ENERGIES NORD a communiqué une prévision de trésorerie à horizon octobre 2025, ventilée mensuellement,

Elle faisait apparaître un point bas de trésorerie à fin juillet 2025 (+ 32 K€) et une impasse de trésorerie à fin octobre 2025,

La société dispose d’un poste client significatif (environ 2 ME) sur lequel l’administrateur judiciaire a proposé son accompagnement pour tenter d’en recouvrir une partie,

Compte tenu du secteur d’activité de la société, les actions de recouvrement pourraient se heurter à des contestations des maîtres d’ouvrages liées à une absence de levée des réserves.

Appel d’offres

Conformément au souhait du dirigeant, l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres de recherche d’investisseurs/repreneurs en fixant la date limite de dépôt des offres au 3 juin 2025 à 12h00,

Cet appel d’offres a été relayé :

* par les sites internet actify.fr, aspai.fr, linkedin.fr et maydaymag.fr

* par insertion dans LES ECHOS

* par l’intermédiaire de cabinets d’expertises comptables et d’avocats

* par prise de contacts directs auprès de repreneurs potentiels.

5 manifestations d’intérêt ont été portées à la connaissance de l’administrateur judiciaire et 3 candidats bénéficiaient des accès à la data room,

En définitive, une seule offre a été communiquée par la société MARS GROUP,

La date limite de dépôt des offres a été prorogée jusqu’au 16 juin 2025 à 18h00,

Deux offres ont été communiquées par les sociétés DUTAKOTEK et MARS GROUP dans le délai précité,

Les principales caractéristiques des propositions de reprise peuvent se résumer comme suit :

[…]

Les offres ont été communiquées immédiatement au Juge Commissaire, au Procureur de la République et au Mandataire Judiciaire.

Les candidats ont été invités à compléter et améliorer les propositions transmises,

A date de rédaction de la présente requête, les candidats n’ont pas adressé de complément ou d’amélioration,

Les candidats à la reprise ont jusqu’au vendredi 4 juillet à minuit pour communiquer leur proposition de reprise définitive.

En l’état des informations communiquées, la présentation d’un projet de plan de redressement est manifestement impossible en raison :

* (i) De l’impasse prévisionnelle de trésorerie à horizon octobre 2025.

* (ii) Du passif estimé à apurer, et ;

* (iii) Du souhait du dirigeant de s’orienter vers une cession des actifs et activités de la société,

La poursuite de la période d’observation est conditionnée au maintien d’un niveau de trésorerie suffisant permettant le règlement des charges courantes,

Compte tenu du souhait du dirigeant, de l’impasse prévisionnelle et du passif estimé à apurer, nonobstant le fait que le Tribunal retienne une offre, la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire devra être prononcée concomitamment afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis de l’AGS.

Dans le cadre (i) de l’arrêté d’un plan de cession et (ii) de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la mission de l’administrateur judiciaire devra être maintenue uniquement pour :

* Procéder aux éventuels licenciements pour motif économique

* Signer les actes de cession,

Pourquoi, les requérants, vous prient respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société BL ENERGIES NORD en procédure de Liquidation Judiciaire, lors de l’audience du 9 juillet 2025. »

Attendu que les affaires 2025011917 et 2025016437 ont été entendues ensemble à l’audience du 09/07/2025 en Chambre du Conseil, lors de laquelle ont comparu :

* La société BL ENERGIES NORD, représentée par Monsieur [J] [Y] en qualité de représentant légal, assisté de Maître Etienne CHARBONNEL, avocat au barreau de Lille

* Monsieur [O] [R], représentant des salariés / du CSE de la SARL BL ENERGIES NORD

* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z], Administrateur Judiciaire, comparant en personne

* La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, comparant en personne

En présence de Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République.

Attendu que Monsieur Michel FARGEON, Juge-Commissaire, en son rapport écrit lu à l’audience, relève :

« Difficultés post-Covid, inflation et croissance CA 2022, non maitrisée.

Le dirigeant ne voit pas de possibilités de redressement et souhaite s’orienter vers une cession. Un appel d’offres a été lancé. 2 offreurs sont 1 s’est désisté. Reste la société DUTAKOTEK qui fait une offre financière très modeste (20 000 €).

Toutefois, 26 salariés sur 33 sont repris et le projet assurerait la viabilité de l’entreprise.

Le représentant des salariés est favorable à cet offreur.

Conclusion :

Favorable à la cession à la société DUTAKOTEK.

Favorable à la conversion en LJ de BL ENERGIES suite à cette cession. »

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16/07/2025.

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BL ENERGIES NORD

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge-commissaire.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [H] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission de l’administrateur, la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [P] sauf en ce qui concerne les licenciements pour motif économique et les actes de cession.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE

Maître Juliette SOINNE Greffier associé.