Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 17 mars 2025, n° 2025003802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025003802 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ Sàrl ZÜLFÜKAR |
|---|
Texte intégral
*1DE/01/07/53/77*
2025003802 – juge enquêteur : Monsieur Riquier WILLOQUET GHDL~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/03/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025003802
ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [T] [N] selon pouvoir en date du 03/01/2025,
ET – Sàrl ZÜLFÜKAR [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 28/02/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl ZÜLFÜKAR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 34371.15 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sàrl ZÜLFÜKAR ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;
Que Madame [T] [N], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl ZÜLFÜKAR [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 28/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 19/05/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Biens ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Signification
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Isolation thermique ·
- Application
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Rapport ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Marchand de biens ·
- Hôtellerie ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Vidéos ·
- Support ·
- Activité ·
- Audiovisuel ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonderie ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Condition suspensive ·
- Candidat ·
- Plan ·
- Qualités ·
- Période d'observation
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Activité
- Diffusion ·
- Concept ·
- Carte grise ·
- Annonce ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Publication ·
- Refus ·
- Internet ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Délai
- Ferme ·
- Titre ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Option d’achat ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Contrat de location ·
- Option
- Thé ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.