*1DE/06/51/47/64*

LRAR: -SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [O] -Parquet

R.G. : 2025112060 P.C. : P202600140

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 401 066 543) représentée par sa gérante Mme [F] [W] demeurant [Adresse 3] (Bulgarie), présente, assistée de M^e Laurent Mosser, avocat (P368).

M. [M] [Y], [Adresse 1], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 401066543 et exerce une activité de négoce, édition de cassettes vidéos, achat, vente de tous droits audiovisuels, sur tous supports, production de films et distribution de salles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 836 476 euros.

* le passif s’élève à 849 596 euros dont 423 242 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 453 741 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle principalement due à la perte des supports de diffusions télévisuels, d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL FREE DOLPHIN ENTERTAINMENT

[Adresse 5]

Nom commercial : FREE DOLPHIN

Enseigne : FREE DOLPHIN

Activité : Négoce, édition de cassettes vidéos, achat, vente de tous droits audiovisuels, sur tous supports, production de films et distribution de salles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 401066543

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.