TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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22/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F171 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société M2F 2025RJ0049 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B] [Y] dirigeant de droit

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [M] Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [X] [H] et [I] [W]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/04/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [V] [Z], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société M2F.

Par requête du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il ne dispose d’aucun élément pour évaluer la situation de l’entreprise. En l’absence de collaboration du dirigeant il est dans l’impossibilité d’exercer sa mission.

Le dirigeant fait état d’une baisse de l’activité depuis 2022 ; il précise que les bilans sont en cours d’élaboration et que l’activité repart.

Dans son rapport le juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de la défaillance du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, en l’absence de perspective.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ; qu’en effet, le dirigeant de la société M2F affirme que l’activité redémarre mais n’apporte aucun document comptable à l’appui de ses dires ; que les bilans des 2 derniers exercices ne sont toujours pas validés ; que le mandataire judiciaire ignore si l’entreprise est régulièrement assurée ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société M2F

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [X] [H] et [I] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.