Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/03/2025 PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2024075196

ENTRE : la SA GALIAN ASSURANCE, N° Siren 423703032, dont le siège social est au 89 rue de la Boétie 75008 PARIS

Partie demanderesse : comparant par M^e Fréderic PUGET Avocat (RPJ035073)

ET : la SARL 22 ESTATE, N° Siren 908989353, dont le siège social est au 19 RUE LAURISTON 75016 PARIS

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 2 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 CPC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970,

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

Vu l’article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Ordonner à La Société 22 ESTATE d’avoir à remettre à la société GALIAN ASSURANCES les documents suivants :

Dans le cadre de son activité de transaction immobilière :

* la ou les affiches de garantie de transactions immobilières,

* la ou les affiches de reçus loi du 02/01/1970 sur les 3 années précédant la cessation de garantie.

* le ou les registres répertoires en original (le cachet de GALIAN ASSURANCES devant y être apposé), complétés et mis à jour des coordonnées personnelles des clients sur ces 3 années et accompagnés éventuellement des reçus des notaires sur ces mêmes opérations.

Dans le cadre de son activité de Gestion Immobilière :

* la ou les affiches de gestion immobilière,

* le ou les registres des mandats de gestion immobilière,

* les coordonnes personnelles des clients ayant effectué des versements au titre de l’activité précitée sur les 2 années précédant la cessation de garantie.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2024075196

Ordonnance du 26/03/2025

Référé mercredi salle 3.

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Sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et sans limite de temps.

Dire que le Tribunal pourra être saisi pour liquider l’astreinte et procéder à son renouvellement.

Faire interdiction à La Société 22 ESTATE, d’avoir à utiliser toutes références d’affiliation GALIAN ASSURANCES sous quelque support que ce soit, papier à lettre, cartes de visite, panneaux publicitaires, journaux, prospectus, reçus…

Ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et même avant enregistrement ;

Condamner la Société à responsabilité limitée La Société 22 ESTATE, à payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société à responsabilité limitée La Société 22 ESTATE aux entiers dépens.

A la barre, la SA GALIAN ASSURANCES déclare se désister de son instance et de son action.

La SARL 22 ESTATE en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.