*1DE/01/08/98/82*

J2025000076 N° PC : 2025/957 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/10/2025

Sas LAL HOTEL59 [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF J2025000076

AF 2025015845 ENTRE – Monsieur [N] [A] [Adresse 2] [Localité 1], partie demanderesse comparante, assistée par Maître [P] [Y]

* ET- la Sas LAL HOTEL59 [Adresse 1] partie défenderesse défaillante AF 2025018621

ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE [Localité 2] [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [J] [H] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – la Sas LAL HOTEL59 [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 18/06/2025 Monsieur [N] [A] a fait délivrer assignation à : la Sas LAL HOTEL59 pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 8279.27 € à laquelle elle a été condamnée par jugement en 2024 ;

Que par jugement du 06/10/2025, Monsieur Robert TERRAS Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

ATTENDU que par exploit en date du 9/7/25, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Ia Sas LAL HOTEL59 pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 105 290.27 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée à l’étude d’huissier, la Sas LAL HOTEL59 ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Que Madame [H] [J], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2], a été entendue ainsi que Maître [P] [Y] représentant Monsieur [N] [A] ;

Qu’il y a lieu de prononcer la jonction de ces 2 affaires

Attendu que l’expert a déposé son rapport:

« Vu les renseignements fournis par Maître [K] [M] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* Lors du RDV du 5 août 2025 au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, le dirigeant ne s’est pas présenté.

* Les éléments comptables n’ont été recueillis clans le cadre de la présente enquête.

* Le montant du passif exigible et exi$é s’élève la date du rapport à la somme de 113.707,94 €.

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS LAL HOTEL59 apparaît caractérisé"

Attendu qu’il ressort de cette audition, des pièces du dossier, que la Sas LAL HOTEL59 Sas LAL HOTEL59 ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 07/04/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Prononce la jonction des affaires 2025015845 et 2025018621

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas LAL HOTEL59 [Adresse 1]

Activité : Hôtel. RCS [Localité 3]-Métropole B 899626956 (2021B02501)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [F] Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [M] [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [O] [C] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/04/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.