*1DE/01/08/39/96*

2025011945 – juge enquêteur : Monsieur Jean-Luc JONVILLE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juaes.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011945 ENTRE -Sas METRO FRANCE, [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Maître Odile DESMAZIERES

* ET- la Sas BNS, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 17/05/2025 l’entreprise ci-après nommée : la Sas METRO FRANCE a fait délivrer assignation à : la Sas BNS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 9 911.50 € due par jugement et qu’elle n’a pas réglé ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas BNS ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que la Sas METRO FRANCE représentée par Maître Odile DESMAZIERES a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économigue et sociale de la : Sas BNS, [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.