MINUTE N° : N° RG : 2025001639 DATE : 24/07/2025

*1DE/00/11/78/02*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 24 juillet 2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE PICARDIE

[Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Sandrine REMOISSONNET

DÉFENDEUR(S) : SAS OWAISE

[Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 921768230 (2022B00398)

Non comparante et non représentée

EN PRÉSENCE DE : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER

COMPOSITION DU Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur TRIBUNAL : Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 24/07/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SAS OWAISE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 921768230 (2022B00398) depuis le 29/11/2022 et exploite une activité de : « Pose de sols sportifs, pose de dalles en béton et tout travaux de maçonnerie et de rénovation. ».

L’entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

Par assignation enrôlée le 16/06/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l’ouverture d’une procédure de collective à l’encontre de la SAS OWAISE.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d’instance. La SAS OWAISE en la personne de son représentant légal ne comparait pas. Le Ministère public se déclare favorable aux demandes formulées par URSSAF DE PICARDIE l’état de cessation des paiement de la SAS OWAISE étant manifestement avéré.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SAS OWAISE, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

QU’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS OWAISE n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QU’en effet, il est établi l’existence d’un passif exigible d’au minimum 12 407,11 euros, alors qu’aucun actif disponible n’a été identifié pour permettre d’y faire face ;

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 31/12/2024 ;

ATTENDU qu’il ne ressort par ailleurs pas des termes de l’assignation ni des explications données en chambre du conseil que la SAS OWAISE soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ;

QUE la désignation d’un administrateur judiciaire n’apparaît pas nécessaire, celleci n’étant pas obligatoire, l’entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 euros ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et

suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS OWAISE [Adresse 2] Activité : Pose de sols sportifs, pose de dalles en béton et tout travaux de maçonnerie et de rénovation. RCS [Localité 1] B 921768230 (2022B00398)

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 09 octobre 2025 à 09:00,

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par le chef d’entreprise, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au Juge commissaire et au Procureur de la République

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation et notamment à l’occasion de l’audience susvisée ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Madame [C] [K] Juge du siège

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SCP [G] [Z] – [H] [J] – [S] [X] en la personne de Maître [S] [X] [Adresse 4] 02200 [Adresse 5]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 24/05/2026 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [R] [O] [Adresse 6]

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [F] [P] [Adresse 7]

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef

d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à SAS OWAISE,

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au Ministère public,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.