*1DE/01/08/93/81*

2025007884 N° PC : 2025/933 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sas CG Formation [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025007884 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [T] [C] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas CG Formation [Adresse 3] [Adresse 4], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 20/03/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas CG Formation Hdf pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].86€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023.

Que par jugement 23/06/2025, Monsieur xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas CG Formation Hdf. ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [Q] [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [J] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Vu mes constatations en me déplaçant à l’adresse de la société, [Adresse 4] (adresse de la société et du dirigeant) quant à la boite aux lettre manifestement surchargée de courriers, avis de passage de La Poste et de commissaires de justice, laissant apparaitre un dirigeant démissionnaire,

Vu les renseignements fournis par Maître [U] [A], Mandataire Judiciaire, m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment la dette déclarée par l’URSSAF du Nord pour 50 863,72 €, l’inscription au profit de l’URSSAF du Nord d’un privilège en date du 12 Mai 2025 pour un montant

de 12 144,95 €, l’absence du dirigeant à la convocation dudit Mandataire en son étude,

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS CG FORMATION HDF apparaît caractérisé"

L’entreprise se trouve donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 50 863.72 €, avec son actif disponible NEANT justifiant une insuffisance d’actif de 50 863.72 € et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas CG Formation Hdf ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ; Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/03/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas CG [Adresse 5]

Activité :

Formation professionnelle, conseil et ventes associées. RCS [Localité 3]-Métropole B 892047622 (2020B04402)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de [Z] de [I] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [Q] [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [J] [Adresse 6].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.