Numéro de rôle : 2026001895

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur [C] [V]

demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

LES FAITS

Le 22 mars 2022, la société SD & BA, spécialisée dans la fabrication de motocycles, a souscrit auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST, un prêt professionnel d’un montant de 100 000 €.

Monsieur [C] [V], président de la société, s’est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

A compter d’octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l’encours et placée en liquidation judiciaire. La BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance le 12 novembre 2025 pour un montant de 67 957,93 €.

Par courrier recommandé avec AR en date du 12 novembre 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [C] [V] de lui rembourser la somme de 24 996,26 €.

Monsieur [C] [V] est resté taisant.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 22 janvier 2026, après vérification du nom et de l’adresse, sur place, dans l’impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Monsieur [C] [V] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre.

* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST,

* Condamner Monsieur [C] [V] à payer sans délai à la BANQUE CIC SUD OUEST, la somme de 24 996,26 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,4% l’an à compter du 15/12/2025, jusqu’à complet paiement,

* Condamner Monsieur [C] [V] à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Aurélie LESTRADE, Avocat sur son affirmation de droit,

* Dire n’y avoir lieu à écarter de l’exécution provisoire le jugement à intervenir.

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d’informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise en demeure.

Monsieur [C] [V] ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

Monsieur [C] [V], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparait pas.

Il sera néanmoins statué sur le fond, le tribunal examinera la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST et y fera droit dans la mesure où des pièces produites aux débats, il peut l’estmer régulière, recevable et bien fondée.

Pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC SUD OUEST produit notamment :

* Le contrat de crédit signé par la société SD & BA en tant qu’emprunteur et par Monsieur [C] [V] en tant que caution en date du 22 mars 2022,

* L’engagement de caution manuscrit de Monsieur [C] [V].

* Les lettres d’information annuelles adressées à Monsieur [C] [V] en 2023, 2024 et 2025,

* La déclaration de créance au passif de la société de SD & BA en liquidation en date du 12 novembre 2025 pour un montant de 67 957,93 €,

* La mise en demeure de payer adressée à Monsieur [C] [V] en date du 12 novembre 2025,

* Le décompte des sommes dues en date du 15 décembre 2025 soit un en cours de 69 434,08 et un total du par la caution d’un montant de 24 996,26 € (36% des encours)

Les pièces fournies en appui de la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST permettent d’établir que la créance est certaine liquide et exigible.

En conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [C] [V] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 24 996,26 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,4% l’an à compter du 16 décembre 2025, lendemain de la date d’arrêté des comptes.

Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [C] [V] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire est de plein droit et il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Le défendeur qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [C] [V] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 24 996,26 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,4% l’an à compter du 16/12/2025.

Condamne Monsieur [C] [V] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne Monsieur [C] [V] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.