*1DE/01/08/59/88*

N° de R.G. : 2025011823 N° PC : 2025/558 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/07/2025

Société par actions simplifiée Sas SD PROBAT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal, Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître [P] [X], Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal et Maître [P] [X],

Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas SD PROBAT, et a désigné la SELARL [A] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 02/12/2025,

Mais attendu que la SELARL [A] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] a déposé une requête en date du 24/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il est exposé que :

« ..Que par Jugement en date du 2 juin 2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] METROPOLE a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS SD PROBAT sur assignation de l’URSSAF du Nord Pas de Calais, faute d’obtenir le paiement de la somme 21 744,70 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais afférents de Février 2021 à Mai 2023.

Que le jugement d’ouverture du Redressement Judiciaire a été rendu par défaut, la société SD PROBAT ne comparaissant pas.

Que j’ai tenté en vain de convoquer la SAS SD PROBAT ainsi que son Président. Qu’à la lecture de l’extrait K-bis délivré par le Greffe, il apparaît que la SAS SD PROBAT est une SAS au capital de 1.000 € détenu intégralement par son Président, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de [Localité 1] METROPOLE le 4janvier 2021 Que l’activité consistait en tous travaux de bâtiment et rénovation. Que le Président est Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (59) et dont le dernier domicile connu est [Adresse 2] à [Localité 2]. Que la société a vraisemblablement cessé toute activité à ce jour. Que compte tenu de l’absence totale de collaboration du Président, le Requérant ne peut conclure qu’à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation

Judiciaire de la SAS SD PROBAT avec toutes conséquences de droit.."

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle a été entendue sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité: la SELARL [A] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E], Mandataire Judiciaire, aucun représentant de l’entreprise ne comparaissant

Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, seule solution envisageable en raison de la carence du dirigeant,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï la SELARL [A] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas SD PROBAT

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL [A] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Gérard MEAUXSOONE

Signé électroniquement par Mme [X] [P].