LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

FRANCOIS V (SAS) – [Adresse 1]

Représentée par Madame [Y] née [P] [J], président

Le tribunal ayant le 13/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Antoine FLASAQUIER Juges : Monsieur Hervé PAYEN

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

FRANCOIS V (SAS) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de vente et pose de cuisines, électroménagers, mobiliers, articles de literie et tout

produit s’y rapportant; vente d’articles de décoration et mobiliers pour l’habitat, ainsi que tout

produit s’y rapportant

Immatriculée au RCS de Rei : 878 068 121 A désigné :

La SELARL AJILINK LABIS [U] DE CHANAUD (Me [S] [U]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Maître [N] [H] en qualité de mandataire judiciaire,

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 21/07/2025.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L.631-15, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 13/03/2025 à 09 h 30 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier pour comparaître en Chambre du Conseil, à l’audience du 13/03/2025 à 09 h 30.

A l’audience du 13/03/2025, ont comparu :

La SELARL AJILINK LABIS [U] DE CHANAUD (Me [S] [U]) administrateur judiciaire substituée par Madame [F] [W], collaboratrice laquelle a été entendue en ses observations et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire e n liquidation judiciaire,

Madame [Y] née [P] [J], présidente de la société accompagnée de Monsieur [L] [Y] et de Madame [D] [Y] laquelle a été entendue en ses observations et sollicite un renvoi de l’affaire afin qu’un avocat puisse l’assister à la prochaine audience,

Maître [N] [H] mandataire judiciaire laquelle s’associe aux observations de Maître [S] [U] et est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 13/03/2025, Monsieur le Procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu de l’impossibilité de financer l’activité courante et de la précarité de la couverture d’assurance.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du 17/04/2025 à 09 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 21/01/2025, soit jusqu’au 21/07/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

FRANCOIS V (SAS) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de vente et pose de cuisines, électroménagers, mobiliers, articles de literie et tout

produit s’y rapportant; vente d’articles de décoration et mobiliers pour l’habitat, ainsi que tout

produit s’y rapportant

Immatriculé(e) au RCS de Reims sous le numéro : 878 068 121

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 17 avril 2025 à 09 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI