TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ORDONANCE DE RÉFÉRÉ du 09 février 2026

2026R0001

ENTRE :

AGS CGEA DE BORDEAUX, [Adresse 1] DEMANDEUR Comparant par M^e Abel-H PLEINEVERT, Avocat au Barreau de Limoges

ET : La SARL [C] ET FILS [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDERESSE, défaillante

SELARL LGA [Adresse 3] [Localité 2] LA GAILLARDE DÉBATS : À l’audience publique du 02 février 2026

PRESIDENT : Elisabeth BAFFET, Juge faisant fonction de Présidente GREFFIER : Clara MARTEL, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 20 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Brive a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [C] ET FILS, désignant la SELARL LGA, représentée par Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire, puis de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du 19 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Brive a homologué le plan de redressement par continuation de la société [C] ET FILS.

Dans le cadre de cette procédure collective, le CGEA de [Localité 3], gestionnaire de l’AGS, a été conduit à avancer, au titre des créances superprivilégiées de salariés, une somme totale de 1 344,80 €, se trouvant subrogé dans les droits de ces derniers.

Or, à ce jour, aucune somme n’a été remboursée au CGEA de [Localité 3] par la société [C] ET FILS. Une mise en demeure de payer a été adressée à cette dernière le 6 octobre 2025 et régulièrement reçue le 15 octobre 2025, demeurée infructueuse.

En l’absence de remboursement malgré cette mise en demeure préalable obligatoire, le CGEA de [Localité 3] asaisi la juridiction en référé afin d’obtenir la condamnation de la société [C] ET FILS au paiement de la somme due, assortie des intérêts légaux, ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles et des dépens.

DISCUSSION

Lors de l’audience de référé, Maître [N] a indiqué avoir été informé du règlement du montant réclamé. Toutefois, en l’absence de tout justificatif, il maintient désormais sa demande en condamnation,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Il résulte de l’article L626-20 du code de commerce que les créances dues à l’AGS doivent faire l’objet d’un paiement immédiat dès l’arrêté du plan de redressement judiciaire,

De plus, Monsieur [C] a indiqué, postérieurement à l’audience, que la créance n’aurait été que partiellement réglée, sans toutefois être en mesure d’en préciser le montant,

Dès lors le CGEA de [Localité 3] est fondé en sa demande,

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais d’ores et déjà et par provision :

CONDAMNE la SARL [C] ET FILS à payer au CGEA DE [Localité 3] la somme de 1344,80 € TTC à titre de provision sur la créance certaine, liquide et exigible.

DIT la présente opposable et commune à la SELARL LGA es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL [C] ET FILS,

CONDAMNE la SARL [C] ET FILS à verser au CGEA DE [Localité 3] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au vu de la situation financière de l’entreprise,

Laisse les dépens, dont les frais de greffe liquidés à 54,82 euros à la charge du requérant,

Retenue à l’audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 02 février 2026 par M^me Elisabeth BAFFET Juge, assistée de M^e Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 09 février 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier.