JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Composition du tribunal :

Monsieur Peter VAN VLIET, président de chambre, Monsieur Jean-Luc JONVILLE et Monsieur Ludovic PLOUVIER, juges, Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, greffier associé.

2024022831 – ENTRE – La SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES, Avocat à [Localité 1], substitué à l’audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES, Avocat à [Localité 1],

* ET -

La SOCIETE SAINT-DENIS SAINT REMY, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Laurent HEYTE, Avocat à [Localité 1].

Par exploit en date du 12 novembre 2024, la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION -UNITECH a fait délivrer assignation à la SOCIETE SAINT-DENIS SAINT REMY en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 décembre 2024. À la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise.

À l’audience de ce jour, la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH a déclaré se désister de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Donne acte à la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH de ce qu’elle se désiste de l’instance qu’elle a engagée à l’encontre de la SOCIETE SAINT-DENIS SAINT REMY et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Jugement signé par Monsieur Peter VAN VLIET, président de chambre et par Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, greffier associé.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.