LD 🔔

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d’audience, M^me Agathe PIAT & M. Nicolas WATINE Juges, M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 13 février 2025 par M. Franck MORY Président d’audience, qui a signé la minute avec M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier

2024014468 – ENTRE – La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis[Adresse 1]E représentée par Maître Kathia BEULQUE, avocat du barreau de LILLE, substituée à l’audience par Maître Marion MABRIEZ Avocat à LILLE

* ET –

La SARL[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE, dont le siège social est[Adresse 2]N, défenderesse ayant pour conseil Maître Aymeric COTTIN Avocat[Adresse 3]N, ayant pour postulant et pour avocat postulant Maître Bérengère LECAILLE Avocat à[Localité 2]E, mais ne comparaissant pas à l’audience.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE est un établissement bancaire.

La société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE est un promoteur immobilier.

La société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE a entrepris, en qualité de promoteur, courant 2017, à[Localité 3]) au[Adresse 4]n, la construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux.

Pour la réalisation de cette opération, elle a confié à la société SCARNA CONSTRUCTION en date du 24 mai 2017 :

* Le lot n° 01 gros œuvre de la phase 1, le bâtiment A et l’infrastructure du bâtiment B, sous conditions suspensives d’obtention du permis du bâtiment B, pour des montants respectifs de 2 507 554,82 euros HT, soit 3 009 065,79 euros TTC pour le bâtiment A et de 1 438 445,18 euros HT, soit 1 726 134,22 euros TTC pour le bâtiment B. Des travaux complémentaires relatifs au bâtiment A ont été conclus pour un montant de 115 329,87 euros HT portant le montant du marché de travaux du bâtiment A à la somme de 2 622 884,69 euros HT, soit 3 147 461,63 euros TTC.

* Le lot n° 01 gros œuvre de la phase 2 (superstructure du bâtiment B et bâtiment C), pour un montant de 4 050 000,00 euros HT, soit 4 860 000,00 euros TTC.

Afin d’accompagner l’entreprise, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE, déclare avoir consenti à la société SCARNA CONSTRUCTION des avances pour un montant total de 589 321,04 euros HT, soit :

* 376 133,22 euros HT correspondant à un acompte de 15% à la commande du bâtiment A

* 83 333,33 euros HT correspondant à un acompte complémentaire pour le bâtiment A

* 129 854,49 euros HT correspondant à un acompte de 15 % à la commande du bâtiment B dans le cadre de la phase n° 2.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a notifié à la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE la cession à son profit, par la société SCARNA CONSTRUCTION, d’une créance résultant d’une facture correspondant à la situation de travaux n° 10 en date du 25 avril 2018 d’un montant de 201 271,11 euros à échéance du 9 juin 2018.

Elle l’a relancé sur le règlement de cette facture en date du 10 juillet 2018.

La société SCARNA CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 4 juin 2018.

La société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE, a indiqué qu’à cette date :

* l’exécution des travaux de gros-œuvre de la phase 1 était en cours.

* l’exécution des travaux de gros-œuvre de la phase 2 n’avait pas commencé.

Par courrier recommandé en date du 8 juin 2018, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE a mis en demeure l’administrateur judiciaire de la fixer sur la poursuite des contrats passés avec la société SCARNA CONSTRUCTION.

Puis, la procédure de redressement judiciaire de la société SCARNA CONSTRUCTION a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 26 juin 2018.

Concomitamment et par courrier recommandé du 6 juillet 2018, l’administrateur judiciaire a indiqué à la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE qu’il mettait fin au marché de travaux susmentionnés.

A cette date, les travaux de gros-œuvre de la phase 1 confiés à la société SCARNA CONSTRUCTION n’étaient pas achevés.

Par procès-verbaux de constat en date des 14 juin et 26 juillet 2018, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE a fait établir l’état d’avancement des travaux confiés à l’entreprise

La société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE indique que la société SCARNA CONSTRUCTION était présente lors du premier constat d’huissier et que le mandataire judiciaire de la société SCARNA CONSTRUCTION avait valablement été convoqué au constat de l’état d’avancement des travaux.

Confrontée à la défaillance de la société SCARNA CONSTRUCTION dans l’exécution de ses travaux, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE s’est trouvée contrainte de faire appel à

Affaire : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France /[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE

de tierces entreprises pour pallier ses manquements et, ainsi, achever les travaux objets de son marché.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France a sollicité le paiement de la somme objet de la cession de créance le 10 juillet 2018.

Le 30 juillet 2018, et compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société SCARNA CONSTRUCTION, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE a indiqué avoir bloqué tous les paiements, le temps de faire le point sur la situation.

Le 2 août 2018, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE a déclaré une créance chirographaire au passif de la société SCARNA PROMOTION à hauteur de 967 205,62 euros.

Compte tenu de l’insuffisance d’actif, la liquidation s’est rapidement clôturée et l’examen des créances non privilégié n’a pas pu s’achever.

Par la suite, la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE n’a pas donné suite à la demande de règlement formulée à hauteur de 201 271,11 euros par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, par le biais de son conseil, le 24 avril 2019, a mis la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE en demeure de lui régler cette somme.

Par exploit d’huissier en date du 7 mars 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France a assigné la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE par-devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme de :

* 201 271,11 euros au titre des créances cédées ;

* 5 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En date du 28 novembre 2024, le juge commissaire de la procédure collective de la société SCARNA CONSTRUCTION a rendu l’ordonnance ci-dessous au sujet de l’admission des créances de la société[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE sur la société SCARNA CONSTRUCTION :

«  PAR CES MOTIFS ;

REJETONS les 3 autres créances déclarées par la SARL[O]D[X]N[Localité 1]L ESTATE pour les sommes de 54.600,00 euros TTC, pour la somme de 666.780,24 euros TTC et 90.000,00 euros TTC au passif de la SAS SCARNA CONSTRUCTION,

DISONS n’y avoir lieu à prononcer d’une condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par les soins du greffier du Tribunal de Commerce de Lille Métropole par lettre recommandé aux parties, et par lettre simple au contrôleur

DISONS que le greffier.