TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/11/2025

Sas BNS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025011945 ENTRE Sas [Localité 1] FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par Maître [F] [S]

* ET- Sas BNS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 17/05/2025, la Sas [Localité 1] FRANCE a fait délivrer assignation à la Sas BNS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 9911.5 € due depuis le 11/10/2024;

Que par jugement du 30/06/2025, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas BNS ;

Attendu que la SELARL [Y] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [M] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que la Sas [Localité 1] FRANCE a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que:

« la société a été quitté ses locaux, que la société a été dissoute en juin 2024. Vu les renseignements fournis par Maitre [H] [N] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment un passif de la société de plus de 90 000€ constitué de dettes envers [Localité 1] France, l’URSSAF et le SIE des impôts, un actif non renseigné en raison de la carence du débiteur, estimons que l’état de cessation des paiements de la société BNS apparaît caractérisé,"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas BNS ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18/05/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas [Adresse 3]

Activité :

RCS [Localité 2]-Métropole B 885350587 (2020B02298)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [Y] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [M] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [Adresse 5] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.