Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 28 mai 2025, n° 2024L01755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L01755 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L01755
Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARL V.P.S., 11 Av des Frères Lumières, Zac Vaucanson II, 93370 MONTFERMEIL
N° RCS de BOBIGNY : 448380402 / N° de Gestion : 2003 B 1983
Représentant Légal : M. [U] [P] née [M], 24 Bis Chemin du Tour du Parc, 93370
MONTFERMEIL
Assisté de Me Camille DARRES, 23 ave de Versailles, 75016 PARIS
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N° de PC 2024J01173
Par jugement en date du 29 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL V.P.S. et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 29 Novembre 2024.
Par jugement en date du 2 Octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 Mai 2025.
Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25 Mars 2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu’en l’occurrence, par avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée mais cependant pour une période de deux mois et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SARL V.P.S. pour une durée égale à 2 mois soit jusqu’au 28 Juillet 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [X] [H].
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [T], 14/16 rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY en qualité de Mandataire Judiciaire.
Renvoie l’affaire à l’audience du 23 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission de surveillance ·
- Modification substantielle ·
- Personnes ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Holding ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Prise de participation ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Personnalité morale
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Se pourvoir ·
- Progiciel ·
- Pollution ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Leasing ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Crédit-bail ·
- Procédure civile ·
- Exigibilité ·
- Registre du commerce ·
- Courrier ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Commerce de détail ·
- Cessation
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Tva ·
- Demande ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Centre médical ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Créance ·
- Créanciers
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Lorraine ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Modification ·
- Code de commerce ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Alimentation animale ·
- Commerce ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Sous astreinte ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Date
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Salarié ·
- Trésorerie ·
- Ferme ·
- Public
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Climatisation ·
- Chambre du conseil ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.