TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 19/01/2026

Sas S.N. rénovations, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025018896 – ENTRE – la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST -, [Adresse 2], [Localité 1], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sas S.N. rénovations, [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 21/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas S.N. rénovations pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 4644.49 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 15/02/2024

Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas S.N. rénovations. ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL, [W], [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître, [S] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort de son rapport que le dirigeant informe qu’il va prendre contact avec ses créanciers pour solder ses dettes, Cette Société a 2 numéros SIREN et il apparait qu’elle est déjà en liquidation judiciaire chez Me, [I] sous un autre numéro Siren. Vu les renseignements fournis par, [W], [S] et associés m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment un passif de CiBTP à hauteur de 4.644,49 €, estimons que l’état de cessation des paiements de S.N. RENOVATIONS apparaît caractérisé, sauf à prouver lors de l’audience, que des accords ont été passés avec les créanciers.

Attendu que Maître MASSON avocat de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a été entendu à l’audience de ce jour qui indique qu’l n’a rien reçu du débiteur;

Attendu que Monsieur, [Z], [O] dirigeant de la Sas S.N. rénovations n’était pas présent à l’audience de ce jour bien qu’ayant comparu lors d’une précédente audience,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas S.N. rénovations ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/07/2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

,

[L] la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas S.N. rénovations, [Adresse 1]

Activité :

Tous travaux d’installation, de rénovation et de décoration. RCS, [Localité 2]-Métropole B 912292307 (2022B01782)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [F], [R] et Associés prise en la personne de Maître, [R], [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.