TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1331 Numéro de Procédure collective : 2024RJ414

JUGEMENT PRONONCANT L’ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SAS COMIANT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 913 517

Activité : Holding, prise de participation dans toutes entreprises, détermination, animation et mise en oeuvre de politique générale du groupe, prestation de conseil et d’assistance en matière technique, financière et administrative.

Dirigeants : Monsieur [F] [T] et Madame [B] [E] [T]

Comparution : Monsieur [F] [T]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Patrick RULLIERE

Monsieur [W] [I]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l’entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/03/2026 est le suivant :

FRAIS DE JUSTICE

Payables comptant dès l’arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

[Adresse 2]

Néant.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l’arrêté du plan.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES

(fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées)

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable dès l’arrêté du plan, selon les modalités suivantes :

* 20 % dès l’arrêté du plan

* 20 % 1 an après l’arrêté du plan

* 20 % 2 ans après l’arrêté du plan

* 20 % 3 ans après l’arrêté du plan

* 20 % 4 ans après l’arrêté du plan

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [H] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur :

[…]

* 2 créanciers sont éligibles au paiement immédiat dès l’arrêté du plan, leur créance étant inférieure à 500 €, pour un total de 428,48 €

* 6 créanciers dont le montant du passif exigible s’élève à la somme de 47 306,27 € et représentant 52,92 % du passif total ont indiqué être favorables aux propositions d’apurement de la SAS COMIANT,

* 1 créancier (représentant 2 créances) a exprimé son refus sur les propositions de règlement, l’URSSAF RHONE ALPES, en motivant sa décision sur l’absence de règlement des dettes postérieures s’élevant à 11 285 €. Ce créancier représente 45,12 % du passif.

Cependant, en date du 15 avril 2026, Monsieur [F] [T] a justifié au Mandataire judiciaire qu’un virement de 12 582,48 € avait été effectué auprès d’AURALAW pour le compte de l’URSSAF afin de régulariser la dette postérieure, laquelle avait été notifiée à hauteur de 11 285 € entre les mains du Mandataire Judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate que l’ensemble des créanciers a répondu favorablement au projet de plan, excepté l’URSSAF en raison d’une dette postérieure laquelle a finalement été régularisée par le dirigeant en date du 15/04/2026, que ce dernier a également consigné la première annuité entre les mains du mandataire judiciaire ; qu’en l’état le mandataire judiciaire se désiste de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite l’arrêt du plan de redressement,

Attendu que le dirigeant envisage une restructuration globale de la société et du reste du groupe,

Attendu que le Ministère Public requiert l’arrêt du plan de redressement avec clause d’inaliénabilité des titres détenus au sein des filiales,

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat,

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 5 ans ;

Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS COMIANT sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Attendu qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ;

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le projet de plan présenté par le débiteur,

Vu les rapports du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Arrête le plan de redressement de la SAS COMIANT.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes :

FRAIS DE JUSTICE

Payables comptant dès l’arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

[Adresse 2]

Néant.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 €

Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l’arrêté du plan.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable dès l’arrêté du plan, selon les modalités suivantes :

* 20 % dès l’arrêté du plan

* 20 % 1 an après l’arrêté du plan

* 20 % 2 ans après l’arrêté du plan

* 20 % 3 ans après l’arrêté du plan

* 20 % 4 ans après l’arrêté du plan

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu’à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,

Dit que la première échéance sera payable un an après l’arrêté du plan.

Précise, le cas échéant, qu’en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l’article L 626-18 du code de commerce, et dit que l’option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu’à ceux n’ayant pas répondu aux propositions du débiteur,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,

Fixe la durée du plan jusqu’au 22/04/2030.

Désigne Monsieur [F] [T] et Madame [B] [E] [T] comme étant les personnes tenues d’exécuter le plan,

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances

Le nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur,

Prononce l’inaliénabilité des biens de l’entreprise et des titres détenus au sein des filiales pendant toute la durée du plan conformément à l’article L 626-14 du code de commerce,

Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,

Dit qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.