TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/04/2026

Monsieur [J] [H] [I] 91 RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026000113 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE Cedex, partie demanderesse comparant par Madame [T] [X] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [J] [H] [I] 91 rue Pierre de Roubaix 59100 ROUBAIX, partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 05/01/2026, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2542.04 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis fin 2022

Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [J] [H] [I] ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [W] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« * Les courriers de convocation devant le tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2026 à 11 heures trente ont été adressés en LRAR et par lettre simple à l’adresse de l’entreprise. A la date de rédaction du rapport, la convocation est toujours à disposition en point retrait.

* Le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur l’origine et la nature des difficultés.

* Les comptes annuels n’ont jamais été déposés.

* Il est rappelé que la présente procédure a été déclenchée suite à une assignation de l’URSSAF en vue d’obtenir le paiement de la somme de 2 542,04 € due au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de retard dus à compter du quatrième trimestre 2022.

Actualisée le 11 mars 2026, la dette s’élève à 2485,61 euros.

* Le SIE a confirmé le 24 février 2026 une dette de 429 euros (CFE 2024).

* L’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 17 février 2026 ne révèle aucune inscription.

* L’insuffisance d’actif s’établit à une somme de l’ordre de 3 000 €.

Conclusion:

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [J] [H] [I] ne peut faire face à son passif exigible de 3000 € avec l’actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [J] [H] [I] 91 RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX

Activité : POSE DE FERMETURES DU BATIMENT MENUISERIE PVC BOIS ALU Non inscrit au RCS 400918991

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] Marie Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [B] [F] 14 rue des jardins 59000 LILLE,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.