TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/03/2026

Composition du Tribunal :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Fabrice VERHAEGHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,

2025030683 – ENTRE – La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Emmanuel MASSON avocat à [Localité 2]

* ET -

La Sas PHP SERVICES BAT [Adresse 2] défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition défaillante.

En date du 9 octobre 2025, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a obtenu, à l’encontre de la Sas PHP SERVICES BAT, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 1 569.83 €.

La Sas PHP SERVICES BAT a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 13/01/2026. A la demande des parties l’affaire a fait l’objet de 2 remises.

Par message RPVA pour l’audience de ce jour, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST demande au tribunal de constater son désistement d’instance, les sommes dues ayant été réglées par la société PHP SERVICES BAT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate le désistement d’instance de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST, les sommes dues ayant été réglées par la société PHP SERVICES BAT

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025IP002757 en application de l’article 1420 du code de procédure civile

Dit que les dépens, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST liquidés à la somme de 99.48 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Jugement signé par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS commis greffier.