Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 31 mars 2025, n° 2024017582

TCOM Avignon 31 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification de la créance par des documents réguliers
Le tribunal a jugé que les pièces fournies établissent une créance certaine, liquide et exigible, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a rappelé que la société [N] [L], qui succombe au principal, doit supporter les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 31 mars 2025, n° 2024017582
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2024017582
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FORTUNET

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Jugement du 31/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 017582

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 2]

Représentant(s) : M^e Eric FORTUNET/[Localité 3]

Défendeur(s) : [N] [L], enseigne "LES CYCLES [L]" (SARL) [Adresse 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Gérard ARNAULT Juges : Maria CHALLIGUI LE MOUEL Jacqueline MARINETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 27/01/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Selon acte sous seing privé du 4 mai 2020, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la société [N] [L] un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 38 000 € avec un différé d’amortissement total de 12 mois remboursable en une échéance de 38 095 €.

Selon acte sous seing privé du 9 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la société [N] [L] un avenant prévoyant une période d’amortissement additionnelle de 5 ans au taux d’intérêts de 0, 57% l’an

La SOCIETE GENERALE est venue au droit de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par un traité de fusion du 15 juin 2022.

Par lettres recommandées des 12 avril 2024 et 1er mars 2024, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, a vainement mis en demeure la société [N] [L] de bien vouloir procéder au règlement des échéances impayées.

Par lettre recommandée du 24 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et a mis en demeure la société [N] [L] de bien vouloir procéder au règlement de la somme restant due au titre du PGE, soit 25 773, 04 €.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Au titre du PGE de 38 000 €, la créance de la SOCIETE GENERALE arrêtée au 4 octobre 2024 et répartie comme suit, s’élève à la somme de 25 948, 07 € :

* PRINCIPAL 24 852, 57 € – Intérêts 276, 42 € – Prime de Garantie de l’Etat 293, 36 € – Indemnité Forfaitaire 525, 72 € – Intérêts et frais jusqu’à parfait règlement MEMOIRE

Les relances qui ont été effectuées étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 31 octobre 2024, délivré par la SCP [O]-[V], commissaire de justice à [Localité 3] (84).

Par cet acte, la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, demande de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,

Condamner à payer la somme de 25 948, 07 € augmentée des intérêts au taux de 3, 57 % à compter du 4 octobre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamner à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire,

Condamner aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 27 janvier 2025, la société [N] [L] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, présente les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Le contrat de prêt garanti par l’état de 38 000 €

2. L’avenant d’amortissement du 09/04/2021

3. Le tableau d’amortissement

4. La LRAR de la SOCIETE GENERALE à la SARL [N] [L] du 01/03/2024

5. La LRAR de la SOCIETE GENERALE à la SARL [N] [L] du 12/04/2024

6. La LRAR de la SOCIETE GENERALE à la SARL [N] [L] du 24/07/2024

Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance de la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, est justifiée et établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Les pièces jointes à la cause font preuve que la dette de la société [N] [L] envers La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, s’établit à la somme de 25 948,07 € au titre au titre du PGE, arrêtée au 4 octobre 2024, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 %, à compter de cette même date.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [N] [L] qui succombe au principal doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société [N] [L] à payer à La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 25 948,07 €, outre les intérêts au taux conventionnel majorés de 3,57% à compter du 4 octobre 2024,

Condamne la société [N] [L] à payer à La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 1 500,00 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [N] [L] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.