TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/01/2026

Sas ENDUI’TIME [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025022836 ENTRE L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [D] [F] -ET- Sas ENDUI’TIME [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 23/09/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sas ENDUI’TIME pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 7790.62 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 19 decembre 2024 (ordonnance d’injonction de payer) ;

Que par jugement du 13/10/2025, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas ENDUI’TIME ;

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [I] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« … Malgré 2 convocations pour rencontrer le dirigeant Monsieur [E] [U]:

* 04/11/2025 ET 17/11/2025

Celui-ci ne s’est pas présenté aux rendez-vous.

A ce jour nous constatons un passif exigible de 8.535,98 €, composé de:

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST 7.991,98 €

URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] 544,00 €

En l’état, Estimons que l’état de cessation des paiements est caractérisé.."

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas ENDUI’TIME ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 06/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas ENDUI’TIME [Adresse 1]

Activité :

RCS [Localité 2]-Métropole B 824302715 (2016B04038)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [I] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] [Adresse 4] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.