TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 04/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F901

Demandeur (s) :

URSSAF DE BRETAGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

* Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI

* Défendeur (s) : AE4 SAS [Adresse 2]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 16/06/2025, l’URSSAF DE BRETAGNE a assigné AE4 SAS, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu de constater sa non comparution ;

Attendu que le créancier poursuivant demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l’existence d’une dette sociale s’élevant à la somme de 14 839,83 € pour la période de l’année 2023 à décembre 2024, dont 4 679 € de parts salariales ; que le dernier règlement effectué remonte au 17/12/2024 ; que le commissaire de justice en charge de la délivrance de l’assignation a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que AE4 SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il est à cet égard en état de cessation des paiements ;

Attendu au demeurant que AE4 SAS ne semble plus avoir d’activité au lieu indiqué comme étant son siège social, ce qui a conduit le commissaire de justice en charge de l’assignation à établir un procèsverbal de recherches infructueuses ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de AE4 SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le créancier poursuivant entendu ;

Constate l’absence de AE4 SAS,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

AE4 SAS,

[Adresse 2], Travaux de maçonnerie générale et gros Œuvre de bâtiment., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 979980935,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [Z] [J], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELAS [T] – [P] prise en la personne de Maître [E] [P], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.