TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2024J01160 SASU TRANSADEL N° RG: 2025L02054

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [O], administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SASU TRANSADEL [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 450508924 2008 B 5607 Enseigne : TRANSADEL Représentant légal : Mme [D] [N] [Adresse 3], Président comparant par M^e Amélie TANQUELLE [Adresse 4]

M. [P] [X], représentant des salariés [Adresse 5]

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par M^e Pierre BOURION [Adresse 6], mandataire judiciaire de la SASU TRANSADEL,

LA SCI SULKY représentée par M^e Claire BONDEL, conseil du contrôleur, [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge

Prononcée publiquement par

M. Luc MONNIER, président,

M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge

M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU TRANSADEL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [O], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU TRANSADEL :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SASU TRANSADEL

Enseigne : TRANSADEL

[Adresse 8]

RCS [Localité 2] : 450508924 2008 B 5607

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme [Z] [G], juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [C] [U] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [M] [A] de la SELARL [K] [A] ET ASSOCIES [Adresse 9], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.