TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 février 2026

N° RG : 2025F00783

La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222

(Maître [L]-Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [Q] [I] Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] en Algérie [Adresse 2]

Madame [Y] [G] Née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] en Algérie [Adresse 2]

(Maître AYOUN Julien, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me BOSCO, Président, M^me SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. HATET Président, M^me BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 11 juin 2025, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Q] [I] et Madame [Y] [G] pour entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

* CONDAMNER solidairement Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE les sommes de :

* 24 166,01 euros montant du solde débiteur du compte courant de la société YAMATAI, outre intérêts au taux légal depuis le 12 mars 2025 et ce jusqu’à parfait paiement;

* 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

* CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

A l’audience du 16 décembre 2025, le tribunal a proposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation.

A la barre, les parties ont donné leur accord sur une mesure de conciliation.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Désigne M. [M] [J], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :

* Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 18 mars 2026 à 14h00, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,

* Informer les parties en introduction de la réunion du 18 mars 2026 à 14h00 des règles spécifiques à la conciliation,

* Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,

* Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d’accord à cet effet,

* Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 7 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale du 7 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A, le cas échéant :

* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties ;

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 février 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.