NUMERO D’I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005490

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : AGRI MAINE TO URAINE (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU

Poursuite de la période d’observation JE

(2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], achat vente de toutes machines à usage agricole.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que AGRI MAINE TOURAINE (SAS), le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

Attendu que l’administrateur judicaire développant son rapport, expose que des mesures de licenciement de six salariés ont été initiées afin de permettre à l’entreprise de redevenir rentable, la trésorerie de la société étant à ce jour positive de 79000 euros et le prévisionnel de trésorerie permettant le maintien de la période d’observation. Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que le mandataire judiciaire indique être également favorable à la poursuite de la période d’observation compte tenu que la SAS AGRI MAINE TOURAINE possède la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes et ne pas créer un nouveau passif.

Attendu que le dirigeant précise mettre tout en œuvre pour renouveler le carnet de commandes de la société.

Attendu que le représentant des salariés indique ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation avec un rappel à deux mois pour vérifier et mesurer les effets de la restructuration.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 01/07/2025.

Attendu que la société exerçait son activité de commercialisation au travers une concession de la marque DELAVAL mais que ce contrat a été rompu par le concédant en raison d’un niveau d’activité insuffisant.

Attendu que la société a ensuite acquis un fonds de commerce titulaire d’une concession de la marque GEA ce qui lui permet désormais de commercialiser les produits de cette marque.

Attendu que la trésorerie de la société s’est dégradée en raison d’une masse salariale trop importante par rapport au niveau d’activité de la société. Que suite à ce constat, une restructuration sociale a été entreprise afin de palier à cette problématique avec notamment le licenciement de 6 salariés.

Attendu que l’excédent brut d’exploitation de la société est proche de zéro et que le passif s’élève à 1 166 000 euros.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 07/10/2025 mois pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [S], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 3] Achat vente de toutes machines à usage agricole

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 07/10/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 07/10/2025 en chambre du conseil, à 9h45 en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que AGRI MAINE TOURAINE (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par la présidente Madame Fanny BOULFRAY, en présence des juges Madame Anne GALLET et Madame Delphine BEUCHER, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.